CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Version : 12.10. 2021

La plateforme de mise en relation pour la vente de produits d’occasion ou d’invendus accessible à www.repetita.co (la "Plateforme") est proposée par REPETITA SAS, une société par actions simplifiée au capital de 20.000 euros immatriculée au RCS de Paris sous le n° 900 448 341, domiciliée 21 rue de Turin, 75008 Paris (ci-après « Nous », « Nos », « Notre » ou « REPETITA »).

·       Directeur de la publication: Mme Laurence BURIN DES ROZIERS

·       Numéro de TVA intracommunautaire: FR86900448341

·       Email: contact@repetita.co

·       Le site internet www.repetita.co est hébergé par OVH situé au 2 rue Kellermann 59100 Roubaix - France

 

Les présentes Conditions générales décrivent les règles qui vous sont applicables lorsque vous vendez ou achetez sur la Plateforme :

·       Si vous achetez des produits, les Conditions Générales Acheteur vous sont applicables (I).

·       Si vous êtes un Vendeur, les Conditions Générales Vendeur vous sont applicables (II).

 

 

I - CONDITIONS GENERALES ACHETEURS

Ces Conditions générales vous sont applicables si vous passez une commande sur la Plateforme.

ARTICLE 1.    DEFINITIONS

"Acheteur" désigne la personne physique qui passe une commande sur la Plateforme et finalise son paiement sur la Plateforme. 

"Conditions générales" désigne les présentes conditions générales de vente destinées aux Acheteurs.

"Produit" désigne les produits invendus, notamment du fait de défauts esthétiques ou de défauts de production (« Produits Invendus ») ou d’occasion (« Produits d’Occasion ») proposés à la vente sur la Plateforme par les Vendeurs.

"Plateforme" a le sens qui lui est donné en préambule des présentes Conditions générales.

"Prestataire de paiement" désigne MANGOPAY, 2 Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg

 

"Prix" désigne le prix du Produit déterminé librement par le Vendeur, affiché sur la Plateforme toutes taxes comprises, et intégrant tous les frais applicables. Les frais de livraison sont indiqués à part. 

"Services" à le sens qui lui est donné à l'article 3 des présentes Conditions générales.

"Territoire" signifie la France, Corse inclue.

"Vendeur" désigne la personne physique ou morale qui met en ligne un Produit sur la Plateforme afin de l'offrir à la vente.

"Vendeur Non-Professionnel" désigne un Vendeur qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, libérale, industrielle, artisanale ou professionnelle. Le Vendeur Non-Professionnel peut offrir à la vente des Produits d’Occasion sur la Plateforme.

"Vendeur Professionnel" désigne un Vendeur qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou professionnelle. Le Vendeur Professionnel peut offrir à la vente des Produits d’Occasion ou des Produits Invendus.

ARTICLE 2.    CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions générales s'appliquent à l'achat de Produits par des Acheteurs auprès des Vendeurs.

Certaines clauses des présentes Conditions générales ne sont applicables que lorsque l’achat est réalisé auprès d’un Vendeur Professionnel ou lorsque l’achat est réalisé auprès d’un Vendeur Non-Professionnel, ce qui sera clairement précisé en tête desdites clauses. Lorsque rien n'est précisé, la clause est applicable à tous les Vendeurs.

ARTICLE 3.    DESCRIPTION DES SERVICES

3.1 La Plateforme offre des services de mise en relation de Vendeurs avec des Acheteurs afin de faciliter la vente de Produits (les "Services"). REPETITA n'est en aucun cas partie au contrat de vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur et ne représente ni l'Acheteur ni le Vendeur, mais se contente de mettre à leur disposition des outils et moyens techniques via la Plateforme afin de faciliter leur mise en relation.

3.2 Informations sur les conditions de référencement et de classement

 

  • Conditions de référencement :

Afin que l'annonce d'un Vendeur relatif à un Produit soit référencée sur la Plateforme, les conditions suivantes doivent être remplies :

(i)     Le Vendeur doit être un professionnel établi en France ou un consommateur résidant en France, âgé de plus de 18 ans.

(ii)    Le Vendeur Professionnel droit proposer des Produits d’Occasion ou des Produits Invendus et avoir une partie de son catalogue de produits destinés aux résidents français fabriqués en France.

 

L'annonce d'un Vendeur pourra être déréférencée dans le cas où :

(i)     Les conditions ci-dessus cesseraient d'être remplies ;

(ii)    L'annonce aurait été mise en ligne frauduleusement par le Vendeur sur la Plateforme ;

(iii)   Le Vendeur aurait manqué à ses obligations contractuelles vis-à-vis de REPETITA ; ou

(iv)  Le Produit n'est plus disponible à la vente.

Les annonces peuvent être proposées aussi bien par des Vendeurs Professionnels que par des Vendeurs Non-Professionnels. Le fait de se faire passer pour un Vendeur non-professionnel alors que le Vendeur est en réalité un Vendeur professionnel est puni d'une amende administrative de 15,000€.

  • Classement :

Chaque annonce est classée selon la catégorie de Produit ou la marque sélectionnées par l’Acheteur. Les Vendeurs sont ensuite classés par ordre alphabétique.

Il est possible pour les Vendeurs de payer afin d’être mieux classés. Leur annonce apparaîtra alors dans une section spécifique sur la page d’accueil de la Plateforme ou en tête des résultats des produits concernés et sera désignée comme « Sponsorisée ». 

ARTICLE 4.    MODALITES DE COMMANDE

4.1 Création d’un compte Acheteur

Afin de pouvoir bénéficier des Services et passer une commande sur la Plateforme, l'Acheteur doit créer un compte acheteur. A cette fin, il doit être âgé de 18 ans ou plus.

Le compte de l'Acheteur lui est personnel, et ne peut être utilisé ou cédé à un tiers. L'Acheteur est seul responsable de la sécurité de son identifiant et de ses mots de passe. Dans le cas où celui-ci aurait perdu ses mots de passe ou constaterait un accès non-autorisé à son compte, l'Acheteur s'engage à en informer REPETITA dans les meilleurs délais.

4.2 Passation de commande et paiement

L'Acheteur peut passer commande via la Plateforme, en mettant le Produit qui l'intéresse dans son panier et en se connectant à son compte Acheteur.

Une fois la commande passée, l'Acheteur devra payer celle-ci sur la Plateforme en cliquant sur le bouton « Commander et Payer ».

Le Moyen de paiement de l’Acheteur ne sera pas immédiatement débité mais une empreinte bancaire sera uniquement prise et les fonds seront en conséquent séquestré. Le débit interviendra lorsque : 

  • Si le Vendeur est un Vendeur Professionnel : le Vendeur confirme que le Produit est toujours disponible et sera livré selon les délais indiqués dans l’annonce. Le Vendeur aura quatre (4) jours pour confirmer la disponibilité du Produit et sa livraison. A défaut, la vente sera considérée comme perdue et l’Acheteur ne sera pas débité.  

 

  • Si le Vendeur est un Vendeur Non-Professionnel : le Vendeur confirme que le Produit est toujours disponible. Le Vendeur aura quatre (4) jours pour confirmer la disponibilité du Produit et sa livraison. A défaut, la vente sera considérée comme perdue et l’Acheteur ne sera pas débité. Dès la réception du Produit par l’Acheteur et sa confirmation que celui-ci est conforme à l’annonce et au contrat de vente conclu avec le Vendeur. Dans le cas où le l’Acheteur ne confirmerait pas la bonne réception d’un Produit et où REPETITA ne parviendrait pas à le contacter pour en confirmer la bonne réception, le Produit sera réputé avoir été livré à l’expiration d’un délai de 7 (sept) jours à compter de la date de livraison communiquée par le Vendeur ou par le prestataire de livraison, et le débit des fonds interviendra à ce moment-là.

ARTICLE 5.    PRIX ET FRAIS DE LIVRAISON

5.1 Les prix indiqués dans les annonces s'entendent TVA et toutes taxes et contributions applicables inclues. Les frais de livraison sont indiqués à part dans l’annonce.

5.2 L'Acheteur peut payer les commandes passées sur la Plateforme par carte bancaire, ou tout autre moyen de paiement accepté précisé sur la Plateforme.

5.3 Si le Vendeur est un Vendeur Professionnel, il émettra une facture correspondant au prix du Produit. Le Vendeur Non-Professionnel ne sera pas tenu d’émettre une facture, mais devra remettre à l’Acheteur une attestation de vente si le prix du Produit excède 1.500€ TTC ou si l’Acheteur en fait la demande.

ARTICLE 6.    MODALITES DE LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

6.1 Le Vendeur, directement ou par l’intermédiaire d’un prestataire de livraison, prendra en charge la livraison du Produit, au prix et dans le délai indiqué dans l'annonce relative au Produit. 

 

6.2 Transfert des risques : les risques sur les Produits passent du Vendeur à l'Acheteur au moment de la livraison des Produits à l'adresse de l'Acheteur ou de leur réception par toute personne désignée par l'Acheteur.

 

6.3 Si le Vendeur est un Vendeur Professionnel : En cas de manquement du Vendeur Professionnel à ses obligations de livraison à la date indiquée dans l'annonce ou dans le délai prévu, l'Acheteur  pourra annuler sa commande, par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint le Vendeur Professionnel par lettre recommandée avec accusé de réception d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, le Vendeur Professionnel n'a pas réussi à livrer l'Acheteur dans le délai imparti.

 

En cas d'annulation, l'Acheteur sera remboursé de la totalité de son achat, frais de livraison inclus, en utilisant le moyen de paiement utilisé lors de son achat, sauf accord exprès de l'Acheteur. Le remboursement interviendra sous quatorze (14) jours à compter de l'annulation de la commande.

 

6.4 Si le Vendeur est Vendeur Non Professionnel : Si le Vendeur Non-Professionnel manque à son obligation de livraison du Produit dans le délai convenu, l'Acheteur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du Vendeur.

 

Dans tous les cas, le Vendeur Non-Professionnel pourra être condamné à des dommages et intérêts s'il résulte du retard de livraison dans les délais convenus un préjudice pour l'Acheteur.

 

ARTICLE 7.    RETOURS ET RECLAMATIONS

7.1 Réclamations

Les réclamations des Acheteurs seront adressées à REPETITA via email à l’adresse  serviceclient@repetita.co. Dans l'hypothèse où la réclamation serait relative à une transaction, REPETITA se rapprochera ensuite du Vendeur.

Il est précisé que les Acheteurs ayant acheté un Produit auprès d’un Vendeur Professionnel seront invités à contacter directement ledit Vendeur Professionnel et directement redirigés vers lui s’ils venaient à contacter REPETITA.

 

7.2 APPLICABLE SI LE VENDEUR EST UN VENDEUR PROFESSIONNEL UNIQUEMENT : Droit de rétractation

7.2.1 Exercice du droit de rétractation

Les Acheteurs disposent d’une période de quatorze (14) jours pour annuler une vente, sans avoir à invoquer de raison.

 

Cette période de rétractation expire 14 jours après le jour au cours duquel l'Acheteur (ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par l'Acheteur consommateur) a pris possession du Produit, le jour de la réception dudit Produit n’étant pas compté dans le délai. Lorsque la vente porte sur un ou plusieurs Produits dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou de la dernière pièce.

 

Le délai de rétractation est calculé conformément aux dispositions de l'Article L. 221-19 du Code de la Consommation

 

L'Acheteur peut exercer son droit de rétractation en informant le Vendeur Professionnel de sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté :

  • Par email à l'adresse email du Vendeur indiquée sur la fiche du Vendeur ; ou

  • En utilisant le formulaire de rétractation accessible ci-dessous, bien que cela ne soit pas obligatoire.

 

Formulaire de rétractation

A l'attention du [Vendeur] _____________________ ou à [email du Vendeur]

Je/nous [*]  vous notifie/notifions [*] par la présente ma/notre [*] rétractation du contrat portant sur la vente du bien [*] /pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Pour respecter ce délai de rétractation, il suffit que vous nous envoyiez votre demande de rétractation avant l'expiration de la période de rétractation.

Dans le cas où l'Acheteur adresserait sa demande de rétractation auprès de REPETITA, celle-ci prendra contact avec le Vendeur.

7.2.2 Effets du droit de rétractation

Le Produit devra être renvoyée par l'Acheteur sans retard excessif et au plus tard dans les 7 jours suivant la communication de la volonté de l'Acheteur de se rétracter. Le Produit devra être dans le même état que l'état dans lequel elle a été livrée à l'Acheteur par le Vendeur. Les frais de retour seront à la charge de l'Acheteur.

 

L'Acheteur sera remboursé du Prix, hors frais de retour sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle REPETITA est informé de la décision de l'Acheteur consommateur de se rétracter. En tout état de cause, REPETITA se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à ce que le Vendeur ait reçu le Produit ou que l'Acheteur ait fourni une preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera réalisé par le Prestataire de paiement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Acheteur consommateur lors de la commande. En tout état de cause, ce remboursement hors frais de retour n’occasionnera pas de frais pour l'Acheteur.

 

 

7.3 Retours

Si le Vendeur est un Vendeur Professionnel :

Dans le cas où l'Acheteur demanderait un renvoi du Produit du fait d'un défaut de conformité ou d'un vice caché, conformément aux garanties décrites ci-dessous, l'Acheteur sera remboursé du Prix, frais de livraison compris, via le même mode de paiement que celui utilisé lors de sa commande. Le Vendeur viendra récupérer ou organisera le retour du Produit à ses entiers dépens.


Si le Vendeur est un Vendeur Non-Professionnel :

 

Dans le cas où l'Acheteur demanderait un renvoi du Produit car celui-ci ne serait pas conforme à l’annonce au moment de sa livraison ou en raison d'un vice caché, conformément aux garanties décrites ci-dessous, l'Acheteur sera remboursé du Prix, frais de livraison compris, via le même mode de paiement que celui utilisé lors de sa commande. Le Vendeur viendra récupérer ou organisera le retour du Produit à ses entiers dépens.

 

Lorsque le Vendeur est un Vendeur Non-Professionnel, l’Acheteur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation au sens du code de la consommation.

 

ARTICLE 8.    GARANTIES

8.1 APPLICABLE UNIQUEMENT SI LE VENDEUR EST UN VENDEUR PROFESSIONNEL

 

La loi française accorde aux Acheteurs les garanties légales suivantes : la garantie légale de conformité conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation et la garantie pour vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil.

 

  • Garantie légale de conformité

 

En application de l'article L. 217-4 du Code de la consommation, le Vendeur Professionnel est tenu de livrer un Produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. En application de l'article L. 217-5 du Code de la consommation, pour être conforme au contrat, le Produit doit:

 

a. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'Acheteur ;

  • présenter les qualités qu'un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur ou par son représentant, notamment dans la publicité.

b. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur consommateur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

 

En application de l'article L. 217-8 du Code de la consommation, l'Acheteur est en droit d'exiger la conformité du Produit au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté.

En application de l'article L. 217-12 du Code de la consommation, l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du Produit.

 

L’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'Acheteur.

 

Durant les 24 mois suivant la délivrance des Produits neufs (les Produits Invendus) objets de sa commande, le Consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité. Ce délai est fixé à six (6) mois pour les Produits d’Occasion.

 

  • Garantie des vices cachés

 

L'Acheteur peut également exercer la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l'article 1641 du Code civil.

 

En application de l'article 1641 du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Dans cette hypothèse, l'Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

En application de l'article 1648 alinéa 1 du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'Acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 

8.2 APPLICABLE UNIQUEMENT SI LE VENDEUR EST UN VENDEUR NON-PROFESSIONNEL

En vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil, l'Acheteur bénéficie d'une garantie contre les vices cachés du Produit.

En application de l'article 1641 du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Dans cette hypothèse, l'Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

En application de l'article 1648 alinéa 1 du Code civil, l'action résultant des vices cachés doit être intentée par l'Acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 9.    RESPONSABILITE

9.1 Responsabilité du Vendeur

La responsabilité du Vendeur est limitée aux conséquences directes et prévisibles du manquement à ses obligations contractuelles.

 

9.2 Responsabilité de REPETITA

9.2.1 REPETITA s'engage à fournir les Services selon les règles de l'art, étant précisé que REPETITA n'est tenue que d'une obligation de moyens. REPETITA se contente de la simple mise en relation d'Acheteurs potentiels et de Vendeurs : elle ne représente aucun Vendeur ni aucun Acheteur dans les transactions ayant lieu sur la Plateforme, et n'est pas partie aux contrats conclus entre eux. REPETITA ne pourra à ce titre voir sa responsabilité engagée.

REPETITA pourra cependant, à sa seule discrétion, décider d’accorder une indemnisation à un Acheteur à titre de geste commercial, sans que cela ne constitue une quelconque reconnaissance de responsabilité.

9.2.2 REPETITA pourra interrompre momentanément l'accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance ou de mise à jour. REPETITA fera ses meilleurs efforts pour que ses interruptions se fassent de nuit et soient courtes. En toutes hypothèses, REPETITA ne pourra être tenue responsable d'une interruption des Services qui ne résulterait pas d'un manquement à ses obligations légales ou contractuelles ou qui serait due à un cas de force majeure, en ce compris des perturbations du réseau Internet.

9.2.3 REPETITA ne pourra en aucun cas être tenue responsable des sites et applications tierces, auxquels les utilisateurs ou Acheteurs accéderaient via la Plateforme. REPETITA n'endosse aucune responsabilité au titre des transactions réalisées sur ces sites tiers ou applications tierces, ou au titre des contenus qui y sont publiés. Lesdits sites et applications sont soumis à leurs propres conditions d'utilisation et d'achat, qu'il appartient aux utilisateurs de consulter.

9.2.4 En toutes hypothèses, la responsabilité de REPETITA est limitée aux dommages directs et prévisibles.

 

ARTICLE 10.                  DONNES PERSONNELLES

Vos données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, accessible [ici].

 

ARTICLE 11.                   MEDIATION

Conformément aux dispositions en vigueur du Code de la consommation relatif à la médiation des litiges de consommation, REPETITA offre aux Acheteurs un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le médiateur que nous vous proposons est AME Conso. Dans les cas où REPETITA ou un Vendeur Professionnel serait incapable de résoudre un différend en utilisant sa procédure interne de résolution des litiges et si la plainte de l’Acheteur été formée il y a moins d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel, l’Acheteur peut adresser sa réclamation au médiateur :

-        Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com

-        Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 place Dauphine – 75001 PARIS

 

Les Acheteurs peuvent également utiliser la plateforme de résolution des litiges via https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR .

ARTICLE 12.                  Dispositions générales

12.1 La nullité d'une des stipulations des présentes Conditions Générales en application notamment d'une loi, d'un règlement ou suite à la décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres stipulations des Conditions générales qui demeureront pleinement en vigueur entre les parties. Si une stipulation des présentes Conditions Générales est jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, elle devra être modifiée par le tribunal et interprétée de manière à respecter au mieux les objectifs de la stipulation d’origine, dans les limites prévues par la loi.

12.2 Le fait que REPETITA ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales, et/ou d'un manquement par l’Acheteur à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut pas être interprété comme valant renonciation par REPETITA à se prévaloir ultérieurement desdites clauses et/ou obligations contractuelles.

ARTICLE 13.                  LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Le présent Contrat est soumis à la loi française.

En application de l’article R.631-1 du Code de la Consommation, l’’Acheteur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 14.                  LANGUE

Le présent document est en langue française. Dans la mesure permise par la loi applicable, dans le cas où les présentes Conditions générales feraient l'objet d'une traduction dans une langue étrangère, la version en français sera celle faisant foi en cas de contestation ou de difficulté d'interprétation.

 

 

II - CONDITIONS GENERALES VENDEUR

Les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme par les Vendeurs sont conclues entre :

- REPETITA, une société par actions simplifiée au capital de 20.000 euros immatriculée au RCS de Paris sous le n° 900 448 341, domiciliée 21 rue de Turin, 75008 Paris (ci-après « Nous », « Nos », « Notre » ou « REPETITA »),

et

- toute personne physique ou morale souhaitant distribuer ses Produits sur la la Plateforme, ci-après nommée le « Vendeur », « Vous » ou « Vos » / « Votre »

ARTICLE 1.    Définitions et termes clés

Ventes Ephémères

a le sens qui lui est donné à l’article 2 des CGV.

Ventes d’Occasion

a le sens qui lui est donné à l’article 2 des CGV.

CGV

les présentes Conditions générales d’utilisation de la Plateforme pour les Vendeurs

Client

Client final qui passe une commande sur la Plateforme auprès d’un Vendeur à des fins personnelles ou non-professionnelles.

Commission

a le sens qui lui est donné à l’article 8 des CGV.

Données Personnelles

a le sens qui lui est donné à l’article 4.1 du Règlement Général sur la Protection des données personnelles 2016/679.

Droits de propriété intellectuelle

Tous droits de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit, partout dans le monde, qu’ils soient enregistrés ou non, y compris tout droit de marque, tout droit d’auteur ou droit sur les logiciels.

Evènement de force majeure

Evènement échappant au contrôle raisonnable de l’une des Parties y compris mais sans s’y limiter les cas de grèves, blocages ou autre conflits du travail (qu’ils impliquent les salariés ou la main d’œuvre d’une Partie ou d’un tiers), la défaillance d’un service d’utilité matérielle, tel que le réseau Internet, d’un opérateur de télécommunications ou d’un réseau de transport, un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, une guerre, une émeute, un acte terroriste, des troubles civils, une pandémie ou une épidémie, des dommages malveillants causés par un tiers, le respect d’une loi, d’un règlement, d’une directive ou d’une injonction ou décision d’une autorité administrative ou indépendante, un incendie, une inondation ou une tempête.

Informations Confidentielles

signifie toute information, donnée ou matériel qui se rapporte à l'activité ou aux affaires d’une Partie et qui est marquée comme confidentielle ou dont le caractère confidentiel ressort des circonstances de sa divulgation. Sont notamment considérées comme confidentielles :

·       les Données Personnelles des Clients ;

·       toutes les données stockées sur la Plateforme ou sur tout système informatique détenu ou exploité par REPETITA en rapport avec la Plateforme ;

·       les conditions des présentes CGV.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations (i) dont la divulgation a été autorisée par la Partie divulgatrice ou par la loi, (ii) qui sont déjà dans le domaine public, ou qui y entrent, autrement que par la divulgation non autorisée de la partie réceptrice, (iii) dont la divulgation est pour une Partie nécessaire afin de se conformer à ses obligations légales ou réglementaires ou de faire valoir ses droits en cas de contentieux, ou (iv) qui sont communiquées aux conseils juridiques ou fiscaux des Parties.

Informations Vendeur

Informations sur l’activité du Vendeur ou sur sa qualité (professionnel ou consommateur), sur ses Produits, son adresse, son numéro de TVA éventuel, son rayon de livraison éventuel et ses coordonnées. Les Informations sur le Vendeur peuvent également inclure toute autre donnée que REPETITA jugerait pertinente.

Moyens de paiement acceptés

désigne les moyens de paiement acceptés sur la Plateforme, c’est-à-dire [uniquement le paiement en ligne, par carte bancaire].

Plateforme

désigne la place de marché proposée par REPETITA, sur laquelle les Vendeurs peuvent proposer à la vente les Produits, accessible à l’adresse www.repetita.co La Plateforme comprend des Ventes d’Occasion et des Ventes Ephémères.

Partenaire de livraison

Désigne les partenaires avec qui REPETITA a conclu un contrat de partenariat direct ou indirect, c’est-à-dire :

-        Chronopost,

-        Colissimo,

-        Mondial Relay, et

-        Pour les gros colis : Cocolis. Ce Partenaire de livraison propose des services de livraison assurés par des tiers qui profitent du transport de leurs propres biens et de l’espace de transport leur restant pour proposer de prendre en charge les Produits du Vendeur contre rémunération.

Les tarifs et conditions de livraison des Partenaires de livraison sont disponibles en Annexe. La livraison est assurée par le Partenaire de livraison en France métropolitaine uniquement, Corse inclue. 

Parties

désigne indifféremment REPETITA et/ou le Vendeur, ensemble ou séparément.

Prestataire de services de paiement

Mangopay,  2 Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg

Produit

Désigne les Produits d’Occasion et les Produits Invendus

Produit Invendu

désigne le ou les produit(s) (bien meuble corporel) d’un Vendeur Professionnel qui n’ont pu être vendus lors des dernières saisons (6 mois) du fait d’un non-écoulement des stocks ou de défauts esthétiques ou défauts de production du produit.

Produit d’Occasion

désigne le ou les produit(s) (biens meubles corporels) d’un Vendeur qui, à un stade quelconque de la production ou de la distribution, est ou sont entré(s) en la possession d'une personne pour son usage propre, par l'effet de tout acte à titre onéreux ou à titre gratuit, ou a ou ont subi des altérations qui ne permettent pas sa ou leur mise en vente comme neufs.

Les Produits d’Occasion peuvent par exemple être, pour les Vendeurs Professionnels, des produits retournés, des produits d’exposition ou, pour les Vendeurs Non-Professionnels, des produits déjà utilisés. 

Service

a le sens qui lui est donné à l’article 6.

Vendeur , Vous, Vos ou Votre

désigne aussi bien les Vendeurs Professionnels que les Vendeurs Non-Professionnels

Vendeur Non-Professionnel

désigne un Vendeur qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, libérale, industrielle, artisanale ou professionnelle.

Vendeur Professionnel

Désigne un Vendeur qui agit à des fins commerciales, industrielles, artisanales ou libérales.

ARTICLE 2.    OBJET

REPETITA édite et exploite un site internet à l’adresse www.repetita.co dont l’objet est de proposer un service de “marketplace” (la « Plateforme ») afin de mettre en relation

(i) des Vendeurs Professionnels ou des Vendeurs Non-Professionnels avec des Clients potentiels afin de conclure un contrat dont l’objet est la vente de Produits d’Occasion proposés à un prix ferme (les « Ventes d’Occasion »), et

(ii) des Vendeurs Professionnels avec des Clients potentiels afin de conclure un contrat dont l’objet est la vente de Produits Invendus proposés à un prix ferme (les « Ventes Ephémères »).

Les CGV ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation de la Plateforme par les Vendeurs ainsi que de définir leurs droits et obligations. Elles définissent également les conditions techniques et financières dans lesquelles Nous Nous engageons avec le Vendeur. 

Les présentes CGV sont applicables à l’utilisation de la Plateforme par le Vendeur, à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Vendeur. Les CGV doivent être acceptées par le Vendeur au moment de la création de son compte Vendeur. Leur acceptation expresse est matérialisée par une case à cocher. Les CGV restent par ailleurs à tout moment accessibles au Vendeur sur la Plateforme.

REPETITA a uniquement un rôle d’intermédiaire et n’est pas partie aux contrats de vente conclus entre les Vendeurs et les Clients via la Plateforme.

ARTICLE 3.    INSCRIPTION, REFERENCEMENT ET DEREFERENCEMENT  

3.1 Référencement

REPETITA sélectionne les Vendeurs pouvant offrir des Produits sur sa Plateforme selon plusieurs critères. Afin que ses annonces soient référencées sur la Plateforme, le Vendeur doit remplir l’ensemble des conditions suivantes :

·       Le Vendeur doit être un professionnel établi en France ou un consommateur résidant en France, âgé de plus de 18 ans et faire une demande de référencement conformément à l’article 3.2.

·       Seuls les Vendeurs peuvent être référencés pour les Ventes d’Occasion ou pour les Ventes Ephémères indépendamment.

 

·       Le Vendeur droit proposer des Produits d’Occasion ou des Produits Invendus :

 

o   Et avoir au moins 70% de son catalogue de produits destinés aux résidents français qui soient fabriqués en France (« made in France ») ; et

o   Remplissent les exigences de sécurité et de conformité fixées par le Code de la consommation et toute exigeante légale ou règlementaire applicable en France ; et

o   Sont la propriété du Vendeur et ne sont pas constitutifs de contrefaçons.

o   REPETITA se réserve le droit de refuser l’annonce d’un Produit Invendu lorsque celui-ci n’est pas adapté à la saison de mise en ligne de l’annonce, va à l’encontre des tendances prévalant au moment de sa mise en ligne ou n’a pas un intérêt esthétique suffisant.

 

·       Le Vendeur doit avoir désigné un point de contact pour les Clients et pour REPETITA (cela peut être la même personne).

 

·       Le Vendeur accepte que REPETITA ait un droit d’audit à distance ou sur son ou ses lieu(x) de production, limité à la vérification de ce que les conditions de référencement sont remplies. REPETITA s’engage à former des demandes ou visiter les lieux pendant les horaires d’ouverture normales et sous réserve d’un préavis de quarante-huit (48) heures.

 

3.2 Demande de référencement et inscription sur la Plateforme

Pour s’inscrire sur la Plateforme et demander à ce que ses annonces soient référencées, le Vendeur doit :

·       Garantir que 70% de ses produits sont made in France pour les vendeurs professionnels ; et

·       Envoyer à REPETITA les informations suivantes :

o   Si le Vendeur est une personne physique : (i) une copie de sa pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) en cours de validité comportant sa photographie, ses noms, prénoms, date et lieu de naissance, nature et lieu de délivrance du document, nom et qualité de l'autorité ou de la personne qui a délivré le document et, le cas échéant, l'a authentifié, (ii) un justificatif de domicile et (iii) un RIB ouvert auprès d'un établissement de crédit situé dans l'Espace Economique Européen.

o   Si le Vendeur est une personne morale : (i) son K-bis ou tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois (3) mois constatant la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège social et l'identité des associés et dirigeants sociaux, ses représentants légaux ou leurs équivalents en droit étranger, (ii) la pièce d'identité du représentant légal indiqué sur le K-Bis ou sur l'extrait de registre officiel, (iii) l'identité des bénéficiaires effectifs du Vendeur, c’est-à-dire les personnes physiques contrôlant le Vendeur (i.e. les personnes physiques détenant directement ou indirectement plus de 25% des actions ou des droits de vote, et (iv)  un RIB ouvert auprès d'un établissement de crédit situé dans l'Espace Economique Européen ainsi que son numéro de TVA intracommunautaire

Ces informations sont demandées par Notre Prestataire de paiement en vertu de ses obligations légales, et aucun virement vers Votre compte ne pourra être effectué tant que celles-ci ne Nous auront pas été communiquées.

Ces informations devront être uploadées par les vendeurs sur leur compte et seront directement envoyées au prestataire de paiement pour validation ou invalidation. 

Une fois le Vendeur approuvé par REPETITA, celui-ci sera en mesure de créer un compte Vendeur sur la Plateforme.

3.3 Déréférencement ou suspension des services

Nous pouvons suspendre ou cesser de diffuser les annonces ou pages de vente d’un Vendeur si :

·       Celui-ci ne remplit plus les conditions visées à l’article 3.1 ;

·       Le Vendeur n’a pas envoyé tous les documents ou informations requises lors de la procédure d’enregistrement prévue à l’article 3.2 ; ou

·       Celui-ci a gravement manqué, ou a manqué de manière répétée, à ses obligations prévues à l’article 10.

Si Nous suspendons les annonces ou pages de vente d’un Vendeur, Nous l’en informerons en avance et au plus tard au moment de la suspension et lui fournirons les raisons de ladite suspension. Le Vendeur pourra clarifier les faits ou circonstances ayant conduit à la suspension et si, suite à cette discussion, Nous déterminons que la suspension n’est pas appropriée, nous rétablirons ses annonces sur la Plateforme.

Si Nous résilions les CGV et déréférençons en conséquent les annonces d’un Vendeur de la Plateforme, Nous l’en informerons par email au moins trente (30) jours avant ladite résiliation, et Nous l’informerons des raisons Nous ayant conduit à cette décision.

Par exception, Nous pouvons résilier Nos services et suspendre les annonces d’un Vendeur en l’informant par email, la résiliation pouvant être immédiate ou faire l’objet d’un préavis plus court :

·       Si le Vendeur manque sérieusement ou gravement à ses obligations au titre des présentes CGV, et notamment à ses obligations prévues à l’article 10, et que ce manquement n’est pas susceptible d’être corrigé ou ne l’est pas dans les quatorze (14) jours suivant la notification qui lui est envoyée ;

·       Nous sommes tenus par une obligation légale ou règlementaire de résilier les présentes CGV ; ou

·       Le Vendeur a violé ses obligations au titre des présentes CGV à plusieurs reprises.

Si le Vendeur le souhaite, il sera toujours en mesure de clarifier les faits ou les circonstances ayant conduit à la résiliation. Si suite à notre discussion, Nous déterminons que la résiliation et le déréférencement ne sont pas les solutions appropriées, Nous rétablirons les présentes CGV et en conséquent nos Services.

ARTICLE 4.     Paramètres de classement

La Plateforme a deux sections : l’une dédiée aux Produits d’Occasion et l’une dédiée aux Produits Ephémères.

 

Nous utilisons divers paramètres de classement pour déterminer l’ordre et la place des annonces des Vendeurs dans les résultats de recherche d’un Client :

 

·       Catégorie / marque sélectionnées par le Client : le Client peut choisir certains univers dans lesquels s’inscrivent les Produits (par exemple « la maison », « l’extérieur ») ou certaines catégories de Produits, telles que « la salle à manger », « la salle de bain », « le petit mobilier » etc., ou sélectionner directement une marque recherchée. Dans ce cas, seules les catégories de Produits ou les Produits de la marque recherchée seront visibles dans le résultat de recherche.

 

·       Date de mise en ligne : les articles seront positionnés par ordre chronologique suivant la date de mise en ligne de ces derniers.

 

·       Ordre alphabétique : les Vendeurs sont ensuite classés par ordre alphabétique sur la Plateforme.

 

·       Possibilité de booster une annonce : il est possible, pour un Vendeur, de « booster » une de ses annonces, c’est-à-dire de la faire apparaître (i) sur la page d’accueil de la Plateforme, dans une section spécifique, et (ii) en tête des résultats de la catégorie du Produit concerné, pour la durée pendant laquelle l’annonce est « boostée ». Un montant de commission plus élevé sera prélevé sur une annonce boostée en cas de vente du Produit concerné.  

 

ARTICLE 5.     Traitement différencié

Nous pouvons faire payer à certains Vendeurs Professionnels des frais différents ou accorder des conditions commerciales différentes. Cela fait partie des négociations commerciales propres à la vie des affaires.

ARTICLE 6.    Publication d’une annonce et vente sur la Plateforme

6.1 Publication d’une annonce

L’annonce dont comprendre toutes les informations essentielles concernant le Produit, en ce compris les délais de livraison, l’état esthétique du Produit et son prix. Le prix est librement déterminé par le Vendeur et doit comprendre :

(i)  la TVA ainsi que tous les frais applicables, et

(ii) les frais de livraison, étant entendu que ceux-ci peuvent être indiqués séparément.

Le Vendeur sera toujours tenu de respecter le prix affiché.

Le Vendeur s’engage à ne publier une annonce que tant que le Produit objet de l’annonce est encore disponible, et à retirer son annonce dès que le Produit ne le serait plus. Dans le cas où une commande serait passée par un Client pour un Produit non disponible, avant que le Vendeur ait pu retirer son annonce, le Vendeur restera redevable envers REPETITA de la Commission due sur le prix de vente, telle que prévue à l’article 8 des présentes CGV.

6.2 Conclusion d’une vente et paiement du prix par le Client

La vente est conclue directement entre le Vendeur et l'Acheteur, sans que Nous ne soyons partie à la transaction. La facture correspondant au prix du Produit sera directement émise par le Vendeur Professionnel.

Le Vendeur Non-Professionnel ne sera pas tenu d’émettre une facture, mais devra remettre au Client une attestation de vente si le prix du Produit excède 1.500€ TTC ou si le Client en fait la demande.

La vente s'opère une fois que le Client valide son panier et accepte son obligation de paiement. Lorsque le Client procède au paiement, il est automatiquement redirigé vers le Prestataire de services de paiement, qui prend en charge toutes les transactions financières ayant lieu sur la Plateforme. Les commandes sont payées via les Moyens de paiement acceptés sur la Plateforme.

Un email de confirmation de son achat sera envoyé au Client, résumant les conditions essentielles de sa commande.

REPETITA informera le Vendeur par email dès que le Client a procédé au paiement sur la Plateforme, afin que le Vendeur puisse organiser la livraison du Produit, conformément aux présentes Conditions générales et à ce qui a été convenu avec l'Acheteur. Le Vendeur aura quatre (4) jours pour confirmer la disponibilité du Produit et sa livraison. A défaut, la vente sera considérée comme perdue. Le Vendeur restera cependant redevable de la Commission due au titre de l’article 8.

Le Moyen de paiement accepté du Client ne sera pas immédiatement débité mais une empreinte bancaire sera uniquement prise et les fonds seront en conséquent séquestré. Le débit interviendra , lorsque :  

-        Si le Vendeur est un Vendeur Professionnel, dès la confirmation par le Vendeur que le Produit est toujours disponible et sera livré selon les délais indiqués dans l’annonce, ou 

-        Si le Vendeur est un Vendeur Non-Professionnel, dès la réception du Produit par le Client et sa confirmation que celui-ci est conforme à l’annonce et au contrat de vente conclu avec le Vendeur.

Dans le cas où le Client ne confirmerait pas la bonne réception d’un Produit et où REPETITA ne parviendrait pas à le contacter pour en confirmer la bonne réception, le Produit sera réputé avoir été livré à l’expiration d’un délai de 7 (sept) jours à compter de la date de livraison communiquée par le Vendeur ou par le Partenaire de livraison, et le débit des fonds interviendra à ce moment-là.

6.3 Livraison

La Livraison est assurée soit le Partenaire de livraison, soit par le Vendeur lui-même, selon le choix du Vendeur.

6.3.1 Livraison assurée par le Partenaire de Livraison :  Lorsque la livraison est assurée par le Partenaire de livraison, les conditions, délais de livraison ainsi que les tarifs sont décrits sur la Plateforme et accessibles en annexe des présentes CGV.

Aucun minimum de commande n’est prévu pour avoir recours aux services du Partenaire de livraison.

6.3.2 Livraison assurée par le Vendeur : Lorsque le Vendeur assure la livraison, il peut choisir la zone de livraison qu’il souhaite desservir.

Le Vendeur est dans ce cas seul responsable de la bonne livraison des Produits, dans les délais indiqués sur la Plateforme. Le Vendeur s’engage à effectuer la livraison du Produit selon les informations données dans l’annonce.  

6.3.3 Délivrance conforme et transfert des risques : Le Vendeur s'engage à remettre au Client un Produit qui soit en tous points conformes à la commande du Client, aux indications du Vendeur et à l'annonce publiée sur la Plateforme.

Les risques sur le Produit seront transférés au Client au moment de la remise du Produit au Client ou à un tiers désigné par lui.

6.3.4 Retard de livraison :

Ø  Pour les Vendeurs Professionnels uniquement : tout retard de livraison sera sanctionné conformément aux dispositions impératives du Code de la consommation.

Ø  Pour les Vendeurs Non-Professionnels uniquement : si Vous manquez à votre obligation d'effectuer la livraison dans le temps indiqué ou convenu, les dispositions du Code civil s'appliqueront. En conséquence, le Client pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que de Votre fait. Dans tous les cas, Vous pourrez être condamné à des dommages et intérêts, s'il résulte du retard de livraison un préjudice pour le Client.

6.4 Réclamations

Les réclamations des utilisateurs de la Plateforme (Vendeurs et Clients) seront adressées à REPETITA via email à l’adresse serviceclient@repetita.co. Dans l'hypothèse où la réclamation serait relative à une transaction, REPETITA se rapprochera ensuite du Vendeur.

Il est précisé que les Clients ayant acheté un Produit auprès d’un Vendeur Professionnel seront invités à contacter directement ledit Vendeur Professionnel et directement redirigés vers lui s’ils venaient à contacter REPETITA.

6.5 Retours

Les demandes de retour, que ce soit par le jeu d'une garantie, d'un défaut du Produit ou de l'exercice du droit de rétractation, seront adressées directement (i) pour un Vendeur Professionnel, audit Vendeur Professionnel, et (ii) pour un Vendeur Non-Professionnel, à REPETITA. REPETITA se rapprochera ensuite du Vendeur, afin d'organiser ledit retour.

6.5.1 Retour d’un Produit

·       Retour du fait de l'exercice d'un droit de rétractation lorsque le Vendeur est un Vendeur Professionnel : les frais de retour seront à la charge du Client.

·       Retour du fait de l'exercice d'une garantie : dans le cas où le du Produit serait dû à l'exercice d'une garantie légale, dans le cas où le Produit aurait un vice caché ou ne serait pas conforme à l'annonce ou à la description faite par le Vendeur, le Vendeur récupèrera le Produit à ses propres frais. Dans ce cas, REPETITA émettra, pour le compte du Vendeur et via son Partenaire de livraison, une étiquette retour permettant au Client de renvoyer le Produit sans frais.

6.5.2 Commission et frais dus par le Vendeur

Le remboursement du Client sera opéré par le Prestataire de services de paiement. Par ailleurs, lorsque le Client est également remboursé des frais de livraison, conformément aux Conditions générales Acheteur, lesdits frais de livraison seront refacturés au Vendeur.  

La Commission prévue à l'article 8 restera cependant due à REPETITA.  

ARTICLE 7.    Obligations de REPETITA

Nous nous engageons à :

·       Mettre à Votre disposition la Plateforme et traiter informatiquement les commandes reçues, afin de permettre aux Clients d’acheter des Produits au Vendeur via la Marketplace.

  • Pour les Ventes Ephémères : prendre en charge la construction de la page de vente des Produits Ephémères et la communication autour de la vente des Produits Ephémères, étant précisé que le Vendeur devra simplement plugger les fiches de ses Produits Ephémères sur ladite page de vente. Le détail des prestations liées aux Ventes Ephémères et les conditions de création de la page de vente et de communication autour de la vente seront déterminées d’un commun accord par les Parties.

·       Fournir des services de livraison, via le Partenaires de Livraison, dans les conditions financières indiquées sur la Plateforme.

·       Faire assurer le traitement et la collecte pour le compte des Vendeurs, des paiements effectués par les Clients pour l’achat des Produits et leur livraison par Notre Prestataire de Services de paiement.

  • En conséquent, générer à la demande du Vendeur tout remboursement des Produits en cas d’exercice, par un Client, d’un droit de rétractation ou d’un droit de retour en vertu des garanties légales dues aux consommateurs, étant précisé que le Vendeur est directement en mesure de générer ledit remboursement auprès du Prestataire de Services de paiement.

 

  • Donner accès au Vendeur et aux Clients à un email de contact, conformément à l’article 6.4 des CGV.

 

  • En cas de réclamation ou plainte d’un Client à l’encontre d’un Vendeur Professionnel qui lui est adressée, en informer le Vendeur dans les meilleurs délais et faire ses meilleurs efforts afin de l’aider à trouver une solution amiable avec le Client, étant entendu que le Vendeur Professionnel sera responsable de la gestion des réclamations de ses Clients.

 

  • En cas de réclamation ou de plainte d’un Client à l’encontre d’un Vendeur Non-Professionnel, centraliser les réclamations et assister les parties dans la résolution de leur litige.

 

Ensemble les « Services ».

Nous Nous engageons à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture des Services, conformément aux usages de la profession.

Il est à ce titre précisé que Nous ferons nos meilleurs efforts pour que la Plateforme soit disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Vous reconnaissez cependant que l’accès à la Plateforme peut être suspendu à tout moment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de correction ou en cas de défaillance. Nous Vous informerons en avance de toute suspension de plus de [45 minutes]

Nous Nous réservons le droit de déterminer à Notre seule et entière discrétion le contenu et l'organisation de la Plateforme, ses fonctionnalités, ainsi que d'ajouter ou supprimer de nouvelles fonctionnalités ou services à tout moment.

ARTICLE 8.    Prix des Services et paiement du Vendeur

8.1 Prix des Services et paiement de la Commission

Afin de pouvoir être référencé pour les Ventes d’Occasion, les Vendeurs Professionnels devront s’acquitter du prix mensuel de 150€ HT (cent-cinquante euros hors taxes). Le référencement est gratuit pour les Vendeurs Non-Professionnels.

Le référencement pour les Ventes Ephémères se fera sans frais supplémentaires (en dehors de la Commission prévue ci-dessous) pour les Vendeurs Professionnels.

Par ailleurs, dans le cas où le Vendeur Professionnel aurait recours à un agrégateur de flux afin de venir plugger ses fiches et données Produits sur la Plateforme (étant donné que des solutions alternatives sont disponibles), le coût supporté par REPETITA pour les prestations dudit agrégateur sera refacturé au Vendeur.

Une Commission sera également due à REPETITA en cas de vente réalisée sur la Plateforme. Le montant des Commissions est le suivant, étant entendu que le montant de la Commission est calculé sur le prix de vente TTC du Produit :

 

 

Commission (HT) calculée sur le prix de vente TTC du Produit

Commission (TTC) calculée sur le prix de vente TTC du Produit

Ventes d’Occasion

Vendeur Professionnel

15%

18%

Vendeur Non-Professionnel

N/A

15%

Ventes Ephémères

N/A

Montant déterminé d’un commun accord par les Parties, en fonction des Services effectivement rendus par REPETITA, tels que décrits à l’article 7.

La Commission sera directement prélevée par le Prestataire de services de paiement sur le prix des Produits et reversée à REPETITA.

8.2 Paiement du Vendeur  

Notre Prestataire de Services de paiement collectera le montant total de la commande TTC, en ce compris les frais de livraison et la commission prévue à l’article 8.1. Les sommes qui Vous sont dues, minorées des Commissions et des frais de livraison, lorsque la livraison est assurée par Notre Partenaire de livraison, sont :

·       Si Vous êtes un Vendeur Professionnel : versées sur Votre compte tous les quinze (15) jours, sous réserve que Vous ayez bien envoyé les informations prévues à l’article 3.2, auquel cas leur versement sera retardé à la communication desdites informations.

·       Si Vous êtes un Vendeur Non-Professionnel : versées sur une cagnotte, accessible depuis votre compte Vendeur. La cagnotte pourra également être abondée par des marques partenaires. Le Vendeur Non-Professionnel pourra utiliser l’argent disponible sur sa cagnotte afin d’acheter un Produit sur la Plateforme, ou pourra demander à recevoir un virement bancaire correspondant au montant disponible sur sa cagnotte. Le Client pourra également recevoir le montant de sa cagnotte sous forme de bons d’achat auprès de marques présentes sur la Plateforme pour un achat sur leur site de e-commerce.

Dans le cas de retours de Produits suite à une garantie légale, pour laquelle REPETITA émettrait pour le compte du Vendeur une étiquette retour, le prix de ladite étiquette sera refacturé au Vendeur.

Nous nous réservons le droit, dans le futur, de facturer aux Clients des frais de service pour l’utilisation de la Plateforme. Les Clients seront informés desdits frais et de leur montant avant de passer leur commande.

Nous mettons à votre disposition, via Votre compte Vendeur et sur votre tableau de bord, les informations relatives aux commandes de Vos Produits, leur valeur et éléments financiers relatifs à Votre utilisation de la Plateforme.

Ces informations sont uniquement consultables sur la Plateforme et ne peuvent en être extraites. Une fois que votre abonnement prend fin pour quelque raison que ce soit, lesdites informations ne Vous seront plus accessibles.

8.3 Compensation

Dans le cas où Nous détiendrions à votre encontre une créance liquide, certaine et exigible, que ce soit au titre des présentes CGV ou au titre d’un autre contrat qui nous lierait, Nous pourrons compenser la somme que Vous nous devez (en ce compris les intérêts de retard) avec les sommes dont le versement Vous est dû.

Toute somme que Vous Nous devez, non payée à échéance, entraînera l’exigibilité d’intérêts de retard, calculés à compter de la date de ladite échéance jusqu’au paiement intégral, sur la base d’un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) Euros.

ARTICLE 9.    PROMOTION DES PRODUITS ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1 Promotion des Produits

Afin de promouvoir vos Produits et la Plateforme et de fournir les Services, Vous acceptez que nous utilisions votre nom, marque, votre logo et les Informations Vendeur, ainsi que tout autre Droit de propriété intellectuelle que vous détenez et avez renseigné sur la Plateforme (« Vos Contenus ») afin de :

·       Reformater ou modifier vos annonces ou Vos Contenus, sans en modifier les informations ou données, pour des finalités techniques et d’optimisation des annonces ;

·       Faire de l’optimisation des moteurs de recherche tiers et les afficher dans les résultats de recherche tiers, en ajoutant des liens vers la Plateforme ; 

·       Diffuser Vos Contenus et les mettre en avant sur la Plateforme ;

·       Pour les Ventes Ephémères, afin de réaliser les opérations de communication convenues et afin de créer, maintenant et alimenter votre page de vente ;

·       A l'occasion de publicité, manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, afin de présenter ou faire la promotion de Nos Services, ainsi que sur Nos documents commerciaux et/ou Notre plaquette.

·       Relier tout site web dont vous seriez l’éditeur et étant en rapport avec les Produits à la Plateforme ;

·       Faire de la promotion pour vos Produits et votre activité (i) en ligne, sur les réseaux sociaux de type Facebook, Linkedin, Instagram, Twitter et TikTok (que ce soit via des publications depuis nos comptes ou via des publicités), via des emails promotionnels, des bannières web ou des vidéos disponibles sur des sites de partage de type YouTube ou Dailymotion, ou (ii) sur des supports matériels, des affiches, flyers, plaquettes ou catalogues.

Les présents droits sont accordés pour la durée des présentes CGV. Il est cependant précisé que les publications en ligne déjà réalisées avec Vos Contenus ou les supports papiers reproduisant Vos Contenus déjà mis sur le marché ne seront pas supprimés / rappelés ou retirés à la résiliation des présentes CGV et pourront rester accessibles. Nous ne ferons cependant aucune nouvelle utilisation de Vos Contenus.

Par ailleurs, les versions en cache de la Plateforme peuvent continuer à exister dans le navigateur web et les serveurs web des moteurs de recherche et des Clients après la résiliation des CGV, ce dont Nous ne pouvons être tenus responsable, ces éléments étant hors de Notre contrôle.

9.2 Propriété intellectuelle de REPETITA

REPETITA est le seul titulaire de tous les Droits de propriété intellectuelle ou droits exclusifs sur la Plateforme, sur son logo et sa charte graphique et sur les informations qui y sont contenues. Leur copie, reproduction, utilisation ou extraction sans autorisation est strictement interdite.

Vous êtes cependant autorisé à mentionner votre référencement sur la Plateforme et à ainsi reproduire notre nom et logo dans vos communications commerciales, aux fins de promotion de Vos Produits, sous réserve d’utiliser le package de communication mis à disposition des Vendeurs par REPETITA sur leur demande.

ARTICLE 10.                  VOS OBLIGATIONS ET GARANTIES

8.1 Tenue du Compte Vendeur

Vous êtes le seul responsable des mots de passe nécessaires à l'utilisation des Services. Le compte du Vendeur lui est personnel, et ne peut être utilisé ou cédé à un tiers. Le Vendeur est seul responsable de la sécurité de son identifiant et de ses mots de passe. Dans le cas où celui-ci aurait perdu ses mots de passe ou constaterait un accès non-autorisé à son compte, le Vendeur s'engage à en informer REPETITA dans les meilleurs délais.

REPETITA dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe créés et utilisés par le Vendeur, sauf dans le cas où une telle utilisation illicite ou frauduleuse serait due au non-respect de ses obligations légales de sécurité.

8.2 Obligations du Vendeur

Vous Vous engagez à et garantissez que :

·       Vous respectez l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur et applicables à Votre activité, et en particulier celles relatives aux Données personnelles, à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers ;

·       Vous avez obtenu l’ensemble des autorisations ou agréments nécessaires à l’exécution de Vos activités et de Vos obligations au titre des présentes CGV ;

·       Les annonces, les Produits et plus généralement tout contenu publié ne sont pas contrefaisants et ne portent pas atteinte aux droits de tiers, qu'ils s'agissent de droits de propriété intellectuelle, de droits à l'image ou à la protection de la vie privée, ou de droits exclusifs quels qu'ils soient. Le Vendeur dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion des annonces sur la Plateforme et à la vente des Produits ;

·       Les Produits mis en ligne sur la Plateforme sont la propriété du Vendeur, sont authentiques et correspondent en tous points au descriptif qui en est fait dans l'annonce, celui-ci ne devant pas être de nature à induire le Client en erreur quant aux qualités et caractéristiques du Produit ;

·       Vous Vous conformez à toutes les lois et réglementations applicables, y compris, sans limitation en matière de santé et de sécurité, de droit du travail, de lutte contre la corruption, de règlementation environnementale ou relatives à la lutte contre l’esclavage et la traite des êtres humains, de fiscalité, de protection des Données Personnelles, et d'information des consommateurs. Vous Nous fournirez des preuves de cette conformité sur demande ;

·       Vous n’exécuterez aucune action ou manœuvre qui porterait atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme, et n’empêcherez ou entraverez pas l’accès d’autres vendeurs, de tiers ou de Clients à la Plateforme ;

·       Vous ne publierez aucun contenu diffamant, dénigrant, insultant, obscène, pornographique, faisant référence à des produits du tabac ou à de l’alcool, choquant, raciste, homophobe, sexiste, haineux et plus généralement tout contenu réprimé par les lois applicables en France.

·       Vous fournirez les Informations Vendeur que Nous Vous demandons et Vous assurerez que les informations des annonces sont complètes et à jour et comprennent toutes les informations requises en vertu des lois applicables, en ce compris, de manière non exhaustive, le prix TTC, les délais de livraison et l’état esthétique du Produit et ses éventuels défauts;

·       Vous livrerez des Produits en tous points conformes au description de l’annonce et au droit applicable, qui soient notamment (i) conformes aux exigences de sécurité applicables, (ii) de la qualité attendue, (iii) fabriqués, emballés et si Vous en assurez la livraison, transportés et stockés de manière sécurisée, et (iv) correctement étiquetés ;

·       Vous acceptez et livrer les commandes reçues via la Plateforme, lorsque Vous avez activé vos annonces, selon les modalités prévues dans les conditions générales de vente client de la Plateforme et selon les conditions décrites dans Vos annonces ;

·       Vous accomplissez toutes les formalités sociales, administratives et fiscales liées à son activité, sans que la responsabilité de REPETITA ne puisse à cet égard être recherchée.

·       Vous ne demandez pas à des Clients ou à toute personne de publier des faux avis ou des avis dont le contenu aurait été influencé, dicté ou revu par le Vendeur, et ne pas publier d’avis concernant ses propres Produits.

·       Vous Vous comporterez avec courtoisie avec les Clients et ferez preuve de diligence dans le traitement de leurs demandes.

·       Si Vous êtes un Vendeur Professionnel, Vous Vous engagez à respecter le droit de la consommation, en ce compris l'obligation d'information précontractuelle, les obligations de livraison et les droits de résiliation du Client en cas de retard de livraison ou les garanties légales des vices cachés et de conformité. Vous Vous engagez à ce que les Clients puissent exercer leur droit de rétractation de quatorze (14) jours, conformément aux dispositions du code de la consommation.

·       Si Vous êtes un Vendeur Non-Professionnel, Vous Vous engagez et reconnaissez que (i) il Vous incombe de livrer au Client un Produit qui soit dans le même état que celui où il se trouve au moment de la conclusion de la vente, c’est-à-dire conforme en tous points aux photos de l'annonce et à son description, notamment concernant son état esthétique ; (ii) Vous êtes tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Le Client aura dans cette hypothèse le choix entre rendre le Produit et se faire restituer le prix, ou garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

·       En cas de réclamation ou plainte d’un Client, Vous répondrez au Client dès que possible et coopérerez de bonne foi afin de parvenir à un règlement amiable rapide.

·       Vous Nous rembourserez tous les frais que Nous engagerions ou supporterions du fait d’une réclamation Client à Votre encontre ;

·       Lorsque Vous êtes un Vendeur Professionnel, Vous fournirez au Client une facture, conforme aux exigences légales, comptables et fiscales applicables. Lorsque Vous êtes un Vendeur Non-Professionnel, Vous fournirez au Client une preuve écrite de la vente à sa demande ou lorsque le montant de celle-ci dépasse 1500 Euros TTC.

Vous reconnaissez et acceptez que les contrats relatifs à la vente des Produits sont conclus directement entre Vous et le Client, et que Vous êtes responsables de leur exécution. REPETITA n’offre qu’une solution technique de mise en relation et n’est pas partie auxdits contrats ni responsable de leur exécution.  

REPETITA a adhéré aux services du médiateur de la consommation AME CONSO, via lequel les Clients peuvent effectuer une réclamation, en ce compris une réclamation relative à un Produit ou un Vendeur Professionnel dans les conditions prévues aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Dans le cas où la réclamation serait relative aux Produits ou au Vendeur, REPETITA l’en informera et le Vendeur Professionnel pourra prendre part au processus de médiation. Dans le cas où les actions ou omissions du Vendeur Professionnel seraient la cause de la médiation, celui-ci indemnisera REPETITA du coût de ladite médiation et de toute somme due au consommateur à l’issue de ladite médiation. Le Vendeur est également seul responsable :

- de la collecte et du paiement de toute taxe, impôt, contribution ou éco-contribution ; et
- du paiement de toute taxe, redevance, cotisation sociale ou rémunération afférentes aux Produits vendus sur la Plateforme et à son activité sur la Plateforme.

Si Vous êtes un Vendeur Professionnel, des informations utiles sur les obligations fiscales et sociales qui Vous incombent peuvent être trouvées dans des fiches pédagogiques disponibles sur https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N13442,  et https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N13442.

Si Vous êtes un Vendeur particulier, des informations utiles sur vos obligations fiscales et sociales peuvent également être trouvées dans les fiches pédagogiques disponibles sur https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/1_particulier/EV/1_declarer/141_autres_revenus/eco-collabo-fiscal-vente-biens.pdf et https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/cotisations_sociales_vente.pdf.

Le Vendeur garantit REPETITA contre toutes les conséquences directes et indirectes, en ce compris les frais d’avocat et de défense, qui résulteraient de la violation de ses obligations prévues au présent article. En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre REPETITA et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client, étant entendu que REPETITA coopérera à ladite procédure et aura le dernier mot quant à sa stratégie défensive.  

ARTICLE 11.                  RESPONSABILITE ET ASSURANCE

La responsabilité des Parties ne sera pas engagée si l'exécution de leurs obligations au titre des présentes est empêchée, limitée ou dérangée par un Evènement de Force Majeure. Les Parties seront alors dispensées de l'exécution de leurs obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement. Elles feront cependant leurs meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution. Les deux Parties reprennent promptement l’exécution de leurs obligations dès lors que les causes des Evènements de Force Majeure ont cessé.

Les Vendeurs Professionnels et REPETITA doivent maintenir à leurs frais les polices d’assurances permettant de couvrir les conséquences financières de leur activité. A Notre demande, le Vendeur Professionnel doit Nous fournir une preuve de couverture.  

REPETITA s’engage à fournir les Services selon les règles de l’art. Elle se contente d’une simple mise en relation entre les Vendeurs et les Clients et ne représente aucun Vendeur ou Client lors des transactions réalisées sur la Plateforme et n’est pas partie aux contrats conclus. Elle ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre.

REPETITA ne pourra en aucun cas être tenue responsable des sites et applications tierces, auxquels les utilisateurs ou Vendeurs accéderaient via la Plateforme. Elle n'endosse aucune responsabilité au titre des transactions réalisées sur ces sites tiers ou applications tierces, ou au titre des contenus qui y sont publiés. Lesdits sites et applications sont soumis à leurs propres conditions d'utilisation et d'achat, qu'il appartient aux Vendeurs de consulter.

Si vous êtes un Vendeur Professionnel : En toutes hypothèses, la responsabilité de REPETITA envers les Vendeurs Professionnels est limitée aux dommages et préjudices directs, intégralement causés par son manquement ou sa défaillance. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, c’est-à-dire d’une perte de clientèle, atteinte à la réputation ou préjudice d’image, perte de bénéfices ou de données. Par ailleurs, Notre responsabilité totale est limitée à un montant égal à la somme que Notre Prestataire de Services de paiement détient en Votre nom à la date de l’évènement à l’origine de la réclamation.

ARTICLE 12.                  CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent, pour leur compte et celui de leurs préposés, à ne pas utiliser ni divulguer à des fins non prévues par les présentes CGV des Informations de l'autre Partie ainsi que les Informations Confidentielles de toute société Affiliée de ladite Partie.

Le présent article reste pleinement en vigueur pendant une période de 5 (cinq) ans après la résiliation des présentes CGV.

ARTICLE 13.                  DONNEES PERSONNELLES

13.1 Accès aux données générées sur la Plateforme  

Dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme et de la fourniture des Services, Nous collectons et avons accès aux données générées, notamment les Données Personnelles des Clients dans les conditions décrites ci-dessous, leurs données de commande et de comportement sur la Plateforme.  

Nous utilisons ces données à des fins d’analyse du fonctionnement de la Plateforme et pouvons communiquer des données agrégées à des actionnaires, dans nos rapports annuels ou dans certains documents publics.  

13.2 Protection des Données Personnelles

13.2.1 Données personnelles du Vendeur et des personnes physiques agissant pour son compte

Dans le cadre des présentes CGV REPETITA est amenée à collecter et traiter des données personnelles relatives au Vendeur lui-même s’il est une personne physique et/ou aux personne physiques exploitants, dirigeants, préposés et salariés du Vendeur contacts privilégiés de REPETITA. REPETITA est responsable de traitement dans ce cadre. Cette collecte et ces traitements sont nécessaire à la conclusion et à l’exécution des présentes CGV et sont en outre nécessaires au respect par REPETITA, en qualité d’hébergeur des contenus diffusés par le Vendeur, de ses obligations légales lesquelles lui imposent notamment de détenir et conserver les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant contribué à la création du contenu hébergé.

-        Les finalités des traitements réalisés par REPETITA, en qualité de responsable de traitement, sont les suivantes : fourniture des Services, gestion de la relation client et commerciale, gestion des réclamation et litiges, traitement de demandes d’information et réclamations, édition de statistiques, respect des obligations légales de REPETITA, notamment en matière fiscale, sociale et pénale, envoi de message de prospection commerciale, le cas échéant.

-        Les données pourront en outre être traitées par REPETITA elle-même ou communiquées aux partenaires et sous-traitants de REPETITA pour les besoins des finalités listées ci-dessus. Lesdits sous-traitants n’agiront que sur instruction de REPETITA et exclusivement pour le compte de celle-ci. REPETITA s’assure dans tous les cas que ses sous-traitants prennent toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles qui leur sont confiées. REPETITA pourra également être amenée à divulguer les données personnelles du Vendeur ou des personnes physiques agissant pour son compte notamment sur requête d’une autorité légale conformément à la réglementation en vigueur, ou pour protéger ou défendre les droits de REPETITA, des Clients ou de tout tiers si des circonstances rendent cette divulgation nécessaire.

-        REPETITA pourra par ailleurs utiliser des cookies dans le terminal du Vendeur, lesquels, s’ils ne permettent pas à REPETITA d’identifier le Vendeur, enregistrent néanmoins des informations relatives à la navigation de l’ordinateur du Vendeur sur la Plateforme que REPETITA pourra reconnaitre lors de ses visites ultérieures. Le Vendeur est informé et reconnait que l'implantation des cookies est indispensable à la bonne exécution du Contrat et que toute suppression pourrait entraîner une incapacité à accéder à bénéficier du Service.

-        Les données personnelles seront conservées pendant une durée adéquate, pertinente et non excessive au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et de leurs traitements ultérieurs. Sauf disposition contraire légale et réglementaire, les données ne seront pas conservées au-delà de la date d’effet de la cessation du Contrat. Les données personnelles traitées à des fins de prospection commerciale seront traitées pendant 3 ans au plus après le dernier contact de la personne concernée.  Ces limitations de la durée de conservation s’exercent sans préjudice d’éventuelles obligations légales ou réglementaires d’archivage de données lorsque celle-ci existent et de la conservation rendue nécessaire à l'établissement de la preuve d'un droit ou d'un contrat qui peuvent être archivés conformément aux dispositions légales.

-        Conformément à la Règlementation Données Personnelles, les personnes concernées disposent, relativement aux données les concernant, d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité, du droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage) et d’un droit de recours auprès de la CNIL. Toute Personne Concernée peut faire usage gratuitement de ce droit à tout moment en adressant une demande en ce sens indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail, l’identifiant de Vendeur concerné et en joignant à sa demande une pièce justificative de son identité : - Soit par courrier électronique à REPETITA à l’adresse : mesdonnees@repetita.co  Soit par courrier postal à l’adresse : REPETITA, 21 rue de Turin 75008 PARIS (remboursement du timbre utilisé possible sur demande lors de l’envoi du courrier. Le remboursement se fera sur la base du tarif en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe). Toute Personne Concernée par l’envoi de messages de prospection commerciale pourra également, outre l’exercice des droit rappelés ci-avant, demander simplement à ne plus recevoir de courriers électroniques de la part de REPETITA ou de ses partenaires, à tout moment en cliquant sur le lien de désabonnement accessible depuis le compte personnel du Vendeur sur la Plateforme ou en pied de page de chacun des courriers électroniques adressés.

13.2.2. Données personnelles des Clients

En cas de commande par un Client sur la Plateforme auprès du Vendeur, REPETITA transmettra les données du Client au Vendeur via son espace Vendeur. Dans ce cadre, REPETITA et le Vendeur sont responsables de traitements distincts, au sens de l’article 26 du RGPD pour du traitement pour les Données Personnelles du Client recueillies dans le cadre de sa commande.

La répartition des responsabilités pour les traitements de Données Personnelles des Clients passant une commande sur la Plateforme est la suivante :

Finalité

Responsable de traitement en charge

Destinataire(s)

Gestion, exécution, suivi et expédition de la commande

Vendeur

Prestataires spécialisés dans le transport et la livraison

Prestataire spécialisé dans l’optimisation de la gestion de stocks et d’approvisionnement, dans le transport et la livraison

Edition et émission des factures

Vendeur

Prestataire spécialisé dans l’édition de facture, le cas échéant

Gestion de la satisfaction client et des litiges / réclamations

Vendeur

Prestataire spécialisé dans la gestion de la relation client

Prospection commerciale / inscription à des newsletters

REPETITA

 

Obligations légales et/ou réglementaires

REPETITA et/ou Vendeur

 

 

Le Vendeur s’engage à ne pas utiliser les Données Personnelles des Clients à d’autres fins que la stricte gestion, conclusion et exécution de la commande et des obligations qui en découlent. Le Vendeur s’interdit notamment l’envoi de sollicitations commerciales sous toutes formes au Client, sauf accord de celui-ci ou sauf permis par la loi. Le Vendeur doit mettre en œuvre et maintenir, à ses frais et à sa charge, un niveau de sécurité adapté au risque et en fonction des besoins, les mesures techniques et organisationnelles requises au respect de la Règlementation Données Personnelles et en toute hypothèse conformes à un niveau de sécurité approprié face aux risques représentés par le traitement et la nature des données personnelles des Clients.

Le Vendeur s’engage à ne conserver les données des Clients que pour une durée proportionnée et à les effacer dès réalisation de la finalité, sauf obligation légale de conservation.

Obligations respectives des Parties dans leur rôle de responsable de traitement indépendants.

-        REPETITA est désigné comme point de contact des personnes concernées et sera chargée de fournir les informations obligatoires aux clients pour la fourniture des Services, notamment les obligations prévues à l’article 13 du RGPD. Le Vendeur devra coopérer avec REPETITA pour lui fournir toutes informations requises.

-        Les demandes d’exercice de leurs droits par les Clients sont traitées directement par REPETITA, qui les répercute auprès du Vendeur lorsqu’elles le concernent également, afin que celui-ci prenne les dispositions requises conformément à la Règlementation Données Personnelles.

-        Lorsqu’un Client exerce ses droits directement auprès du Vendeur, celui-ci doit transmettre cette demande dès réception par courrier électronique à REPETITA.

-        Le Vendeur notifie à REPETITA toute violation de données à caractère personnel immédiatement après en avoir pris connaissance par courriel adressé à REPETITA : Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à REPETITA de juger de l’opportunité, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. Les Parties feront respectivement leur affaire des notifications des violations de données personnelles et/ou aux personnes concernées, le cas échéant.  En toute hypothèse, le Vendeur relèvera REPETITA indemne, à concurrence de sa quotepart de responsabilité, des dommages et préjudices de tout nature (incluant notamment : perte de revenus, atteinte à l’image, préjudice moral, frais de justice), subis par REPETITA en raison d’un manquement commis par le Vendeur à la Règlementations Données Personnelles dans le cadre ou en relation avec le présent Contrat.

ARTICLE 14.                  AVIS CLIENTS

Les Clients auront la possibilité de laisser des avis sur la Plateforme et de noter les Produits achetés.

Seuls les Clients ayant acheté un Produit sur la Plateforme seront en mesure de laisser un avis. Les avis seront modérés par REPETITA afin de s’assurer qu’ils ne contiennent aucun contenu diffamant, dénigrant ou insultant.

REPETITA n’offrira aucune forme de compensation aux Clients afin que ces derniers laissent un avis.

Il Vous sera possible de répondre à un avis directement dans les bulles de commentaires disponibles sous l’avis. Par ailleurs, vous pourrez nous signaler via l’email de contact mentionné à l’article 6.4 tout doute que Vous avez quant à l’authenticité d’un avis spécifique. Vous devez motiver ledit signalement. 

ARTICLE 15.                  DUREE

15.1 Durée

Pour les Vendeurs Professionnels : les Services sont fournis sur un format d’abonnement, pour une durée mensuelle, renouvelable tacitement sauf résiliation par REPETITA ou le Vendeur dans les conditions suivantes :

-        Le Vendeur peut demander à REPETITA de retirer ses annonces, ou se désinscrire de la Plateforme à tout moment, par mail à l’adresse suivante contact@repetita.co Tout mois commencé sera cependant dû et la résiliation prendra effet à la fin du mois en cours.

 

-        Dans l'hypothèse où un Vendeur n'aurait pas effectué de transactions sur la Plateforme depuis plus de douze (12) mois, Nous Nous réservons le droit de clôturer son compte, sous réserve du respect d'un préavis de quinze (15) jours.

 

-        Nous Nous réservons le droit de cesser de fournir les Services à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans encourir aucune responsabilité ou pénalité, sous réserve du respect d'un préavis de trois (3) mois.

A la clôture de son compte par le Vendeur, toutes les sommes restants dues au Vendeur lui seront payées, déduction faite des Commissions, frais de livraison (lorsque la livraison est assurée par le Partenaire de livraison) ou sommes dues à REPETITA. Dans le cas où, après compensation des sommes dues entre REPETITA et le Vendeur, le Vendeur serait encore redevable d'une somme quelconque envers REPETITA, celui s'engage à payer ladite somme immédiatement à réception de facture.

Les Vendeurs Non-Professionnels peuvent supprimer leur compte à tout moment.

15.2 Droit de rétractation

Cette clause Vous est uniquement applicable si Vous êtes un Vendeur Non-Professionnel ou un Vendeur Professionnel ayant moins de 6 salariés, que le présent contrat est conclu hors établissement et n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Vendeur Professionnel.

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, Vous disposez d’une période de quatorze (14) jours à compter de la conclusion des présentes CGV pour vous rétracter du contrat, sans avoir à invoquer de raison.

 

Le délai de rétractation est calculé conformément aux dispositions de l'Article L. 221-19 du Code de la Consommation.

 

Vous pouvez informer REPETITA de votre décision de vous rétracter des présentes CGV au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté :

  • Par email à l'adresse serviceclient@repetita.co ou

  • En utilisant le formulaire de rétractation accessible ci-dessous, bien que cela ne soit pas obligatoire.

 

Formulaire de rétractation

 

A l'attention de REPETITA, [adresse] ou à [adresse email]

Je/nous [*]  vous notifie/notifions [*] par la présente ma/notre [*] rétractation du contrat portant sur la vente du bien [*] /pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Pour respecter ce délai de rétractation, il suffit que vous nous envoyiez votre demande de rétractation avant l'expiration de la période de rétractation.

Vous reconnaissez et acceptez que vous avez fait la demande que les Services vous soient fournis immédiatement et non à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours.

En cas de rétractation, étant donné que nous avons commencé l’exécution des Services à votre demande expresse, Vous serez remboursé du montant de votre abonnement au prorata de la période d’abonnement non utilisée, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle REPETITA est informé de Votre décision de Vous rétracter.

ARTICLE 16.                  POUR LES VENDEUR NON-PROFESSIONNELS UNIQUEMENT - MEDIATION

Conformément aux dispositions en vigueur du Code de la consommation relatif à la médiation des litiges de consommation, REPETITA offre aux Vendeurs non-professionnels un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le médiateur que nous vous proposons est AME CONSO. Dans les cas où REPETITA serait  incapable de résoudre un différend en utilisant sa procédure interne de résolution des litiges ou si le Vendeur non-professionnel n'est pas satisfait de la solution proposée par le service interne de résolution des litiges, et si la plainte du Vendeur Non-Professionnel a été formée il y a moins d’un an, le Vendeur Non-Professionnel peut adresser sa réclamation à Notre médiateur par :

-        internet en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com

-        Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 place Dauphine – 75001 PARIS

En toutes hypothèses REPETITA :

·       fera part au Vendeur Non-Professionnel de son incapacité à résoudre le litige qui les oppose ; et

·       fournira à ce moment-là les informations prévues par la loi concernant son médiateur, y compris ses coordonnées, telles qu'exposées ci-dessus.

Les Vendeurs Non-Professionnels peuvent également utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne afin de résoudre le litige les opposant à REPETITA via https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR;   

ARTICLE 17.                  MODIFICATIONS

Nous pouvons modifier les présentes CGV à tout moment. Nous vous informerons par email de toute modification proposée et, sauf dans les situations visées ci-dessous, les modifications proposées ne prendront pas effet avant au moins 15 (quinze) jours à compter de la date à laquelle Nous Vous en aurons informé et en tout état de cause pas avant la fin du mois d’abonnement en cours. Nous indiquerons la date d'entrée en vigueur des modifications dans la notification correspondante. Si une modification proposée signifie que Vous devez ensuite procéder à des ajustements techniques ou commerciaux, Nous vous accorderons toujours un délai de préavis plus long avant que la modification ne prenne effet.

Chaque fois que Nous Vous informons d'une modification des présentes CGV, Vous avez le droit de résilier les présentes CGV. Si Vous n’avez pas résilié les CGV avant la fin du délai de préavis, vous serez réputé avoir accepté la ou les modifications.

Le délai de préavis minimum de 15 (quinze) jours prévu ci-dessus ne s'applique pas dans les cas suivants :

·       Nous sommes soumis à une obligation légale ou réglementaire qui nous oblige à modifier les présentes CGV d'une manière qui ne Nous permet pas de vous accorder ce délai de préavis ; ou

·       Nous devons modifier les présentes CGV pour faire face à un danger imprévu et imminent lié à la défense des Services, de la Plateforme, des Clients ou des vendeurs contre la fraude, des logiciels malveillants, des spams, les violations de données ou d'autres risques de cyber sécurité.

ARTICLE 18.                  DISPOSITIONS GENERALES

 

17.1 Cession des CGV - Vous n’avez pas la possibilité de céder, à titre gracieux ou onéreux, les droits et obligations visés aux présentes, sans l’accord préalable et express de REPETITA. 

Vous acceptez que nous puissions céder le présent Contrat, sous réserve de vous en informer par avance.

17.2 Divisibilité – La nullité d'une des clauses des CGV en application notamment de la loi, d’un  règlement ou d’une décision de justice passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses des CGV qui garderont leur plein effet et portée. 

Dans ce cas, les Parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des CGV.

17.3 Intitulés - Les titres et intitulés des articles des CGV ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

17.4. Communications - Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les CGV seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées par email ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à :

-Pour REPETITA : serviceclient@repetita.co

-Pour le Vendeur : à l'adresse postale et/ou l’adresse e-mail qu’il a fourni à REPETITA

17.5 Echanges dématérialisés – Les Parties acceptent que leurs échanges aient lieu de manière dématérialisée et que des échanges électroniques ou dématérialisés et la tenue de registres sous forme électronique auront le même effet juridique, la même validité ou la même force exécutoire que l'utilisation d'un système de tenue de registres sur papier ou des échanges papier. 

ARTICLE 19.                  TRIBUNAL COMPETENT / LOI APPLICABLE

TOUT LITIGE RELATIF A L'EXISTENCE, L'EXECUTION, L'APPLICATION, L'INTERPRETATION, LA RESILIATION OU L'EXPIRATION DES CONDITIONS GENERALES VENDEUR RELEVERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT TOUS APPELS EN GARANTIES ET/OU PROCEDURES D’URGENCE OU CONSERVATOIRE EN REFERE OU SUR REQUETE.

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

 

 

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